Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 219 Sans sort
Mme Olga Givernet REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »
Exposé sommaire
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend à disparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif ou pathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeux d’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soient également soumises à un dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre les risques d'addiction et d'endettement.
Cosignataires
Damien Abad, Fanta Berete, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.