Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 218 Sans sort
Mme Olga Givernet REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l’impératif de protection des mineurs. Il convient de vérifier l'identité et l'âge du joueur avant qu'il ne puisse jouer, plutôt qu'au moment du retrait des gains. Il est donc proposé que l'identité et l'âge du joueur soient vérifiés au moment crucial de la création d'un compte afin de déterminer au mieux si le jouer est mineur.
Cosignataires
Damien Abad, Fanta Berete, Christophe Blanchet, Céline Calvez, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.