Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 216 Adopté
Mme Olga Givernet REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Exposé sommaire
L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJ émette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui des caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées aux joueurs de JONUM et les critères de plafonnement. En effet, en autorisant les gains en cryptomonnaies, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les JONUM tend à disparaitre.
Cosignataires
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.