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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° 1101 Non soutenu

M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 29 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 65

Dispositif

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  En Corse, par le président du conseil exécutif uniquement ; »

Exposé sommaire

Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement réserve la présidence du comité territorial France Travail au président du conseil exécutif. Il s'agit d'insuffler davantage de cohérence et de responsabilité dans l'exercice des compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation au niveau territorial, en privilégiant la subsidiarité et la proximité. De plus, compte tenu de la création par ce projet de loi d'un comité national qui instaure une forme de recentralisation au niveau de l'Etat du service public de l'emploi, il est essentiel que les déclinaisons territoriales de cette politique dans l'île soient pilotées par le président du conseil exécutif de Corse.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.