L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1632 Retiré
Mme Laurence Heydel Grillere REet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« invalidité »,
insérer les mots :
« permanente, partielle ou totale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan.
Le présent amendement vise donc à poser une base juridique plus sécurisée précisant que les invalidités permanentes, partielles ou totales, permettront de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du PEAC.
Cosignataires
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Olivier Falorni, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Claire Guichard, Servane Hugues, Luc Lamirault, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.