L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 466 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 20 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre compte du délit et dans un second temps infliger une amende pour transfert illicite.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.