L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 464 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Par un amendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement, afin de les dispenser de débat ou de concertation propre.
En l’espèce, cela reviendrait à exempter ces nouveaux projets de toute concertation ou débat public. Dans ces conditions, l’acceptabilité sociale des projets n’est pas garantie et pourrait aboutir à une recrudescence des contentieux.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.