Amendement n° 55 Retiré

À l’alinéa 7, après le mot :  « juridictionnelles »,  insérer les mots : « ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles. Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, la CNPP propose que s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège.