L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 27 Sans sort
M. Éric Pauget LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.