RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de leurs collègues et du Garde des Sceaux sur la surutilisation du terme « efficacité » pour évaluer et décrire les politiques publiques, slogan mortifère des politiques de new public management qui ont détruit nos services publics. La mention de ce terme dès la première phrase du rapport annexé emporte le risque d’oublier la notion de service dû à l’usager dans le respect du travail de l’agent public.
En ces temps troublés où la démocratie parlementaire est bafouée par les nombreux détournements de procédures que la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale autorisent, où de nombreuses instances internationales et autorités administratives indépendantes ont relevé la mise en danger du droit de manifester, de la liberté syndicale – notamment celle des magistrats – et du droit d’association, il parait nécessaire de réaffirmer que la justice doit permettre de garantir plus que jamais les droits et libertés des citoyens.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter