Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 508 Adopté
M. Max Mathiasin LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 413
Dispositif
Compléter l’alinéa 413 par le mot :
« , "Justibus" ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches.
Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de consultations juridiques par des professionnels du droit gratuites et sans rendez-vous.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseure des droits recommande de "développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables."
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.