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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Amendement n° 218 Adopté

M. Elie Califer SOCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : « propres »,  insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préciser que le schéma d’aménagement régional (SAR) tient compte des « contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ». Le présent amendement de repli a pour objectif de préciser les contraintes et les besoins en développement des territoires afin du meilleure prise en compte des réalités du terrain en matière d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain, d’insularité, de développement économique et de revitalisation des centres urbains.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Hervé Saulignac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.