ipolitiki
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Amendement n° 1054 Tombé

Mme Estelle Youssouffa LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « européen »,  insérer les mots :  « , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « européen », procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Cet amendement reconnaît l'importance de travailler avec des acteurs étrangers pour pallier sur du court terme à une demande importante. En revanche, afin de permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale de ces professionnels, il est déterminant qu'ils ne soient pas originaires de pays ayant une revendication sur un territoire de notre pays.

Cosignataires

Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.