Amendement n° 1031 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 2 septies, lequel prévoit que le "zonage" de l'offre de soins est effectué de manière annuelle. Si l'intention est louable, dans la mesure où la mise à jour régulière des données disponibles afin d'orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, il convient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avant d'inscrire ce type de mesure dans la loi. Légiférer de manière symbolique n'ayant aucun intérêt pratique, il convient donc de supprimer l'article 7 septies, tout en renforçant concrètement les moyens à disposition des ARS afin de leur permettre d'effectuer leurs missions de la meilleure manière possible. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec celui proposé à l'article 5 quinquies.