Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 676 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de sa subdivision »
les mots :
« avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142‑5 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.