Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 670 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 octies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus »
les mots :
« intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant notamment à préciser que seules sont visées les cessations définitives d'activité dans le lieu où le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) exerce, par exemple en cas de départ en retraite ou de déménagement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.