Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite · abrogation du recul de l'âge effectif de départ à la retraite et conférence de financement du système de retraite
Amendement n° 210 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite.
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Supprimer ces dispositions de financement condamnerait le système à être durablement en déficit et à prendre des mesures insoutenables dans les prochaines années. C’est pourquoi cet amendement prévoit un rapport, en complément, sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite.
Cosignataires
Marc Ferracci, Claire Guichard, Benjamin Haddad, Monique Iborra, Caroline Janvier, Michèle Peyron
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.