Services express régionaux métropolitains · services express régionaux métropolitains
Amendement n° 159 Adopté
M. David Valence REet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 16 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire
La part du financement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027 devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse de 50 % par rapport à la période 2017‑2022. Les services express régionaux métropolitains (Serm) devraient bénéficier de 800 millions d’euros durant la période.
Afin de pouvoir suivre l’engagement de ces crédits de l’État et leur répartition entre les différents Serm, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de Serm.
Cosignataires
Damien Adam, Aurore Bergé, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.