Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 25 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 28 avril 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité prévue par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.