Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 28 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire
Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’une réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures apparaît gravement attentatoire au droit à un recours effectif et au droit à être entendu par un juge, en contradiction avec le droit européen et international.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.