Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Dans la logique de surenchère répressive à l’encontre des squatteurs, le présent article propose de supprimer tout délai et de priver le juge de son pouvoir d’appréciation, au risque de condamner les personnes concernées à se retrouver sans abri en l’absence de proposition de relogement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc