Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 189 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Séance publique· déposé le 28 mars 2023· sort le 30 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 172
En clair
Résumé en cours…
Article 2 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support »,
les mots :
« les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.