Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 72 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique.
Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.