Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 70 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi.
Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité l'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article premier de la présente loi".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.