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Amendement n° 32 Adopté

Mme Virginie Duby-Muller LR· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 C · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « image » insérer les mots :  « visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :  « , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise plusieurs objectifs de protection de la créativité des créateurs de contenu, d’harmonisation avec le droit existant et de mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés. Ainsi, cet amendement vise à permettre des retouches photos ou vidéo (colorimétrie, 3D, contraste etc.) sans pour autant le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs ; Articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience; permettre que cette mention obligatoire soit intégrée dans les mécanismes proposées au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.