Amendement n° 709 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – Les traitements algorithmiques mentionnés au I sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »

Le présent amendement vise à rendre accessibles les traitements algorithmiques mentionnés au I de l’article 7, afin de garantir une transparence accrue vis-à-vis du déploiement de ces technologies. L’ouverture des algorithmes permet de renforcer l’efficacité du dispositif, l’évaluation des failles et biais potentiels, ainsi que la confiance des citoyens vis-à-vis de ces traitements.