Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 703 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« et est rendue publique ».
Exposé sommaire
L'alinéa 23 prévoit l'actualisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation aux circonstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cette analyse actualisée est adressée à la CNIL.
Le présent amendement vise à rendre publique cette analyse d'impact actualisée, afin d'offrir une garantie supplémentaire quant à la transparence de l'action publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.