Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« II. – Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l’inspection-filtrage ... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter l'usage des scanners corporels aux évènements de grande importance en termes de fréquentation par le public.
En effet, le dispositif tel que voté par le Sénat prévoit que ces scanner pourront être utilisés pour tout évènement de plus de 300 personnes, ce qui signifie que la mesure est généralisée pour toutes les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Cet amendement propose donc de réduire leur utilisation aux seuls évènements accueillant plus de 30 000 personnes et dans lesquels la gestion des flux peut parfois justifier le recours à cette technologie.
Eu égard au caractère très intrusif de ce dispositif de contrôle, il est essentiel d'en limiter strictement l'utilisation aux cas où cela s'avère réellement nécessaire.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud