Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 48 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
« Chapitre V bis
« Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.