Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 nonies · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.