Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 267 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire
Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale puisse se développer comme l’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser la confiance des Français dans les professionnels de santé qui exerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulière sur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, à minima dans les premiers temps. Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.