Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 184 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste de premier recours) - qu’il est le seul responsable du parcours de soins de ses patients ainsi que de l’adressage vers le second recours, c’est-à- dire vers le médecin spécialiste.
Le médecin généraliste est la clé de voûte du parcours de soins coordonné. Bien au-delà de son rôle de coordinateur, le médecin généraliste traitant est le responsable et le garant de la qualité et de la sécurité des soins prescrits aux patients.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.