Amendement n° 3103 Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones : Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ; Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécifique ; Les zones dans lesquels l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, qui ont été définies dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS). Cet amendement vise à permettre l'identification par la carte communale, à titre indicatif, des zones d'exclusion d'implantation d'énergies renouvelables. Les zones seront rendues opposables dans un second temps lorsque les communes concernées se doteront d'un PLU ou d'un PLUi.