Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2788 Retiré
Mme Barbara Pompili REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Le solaire sur toiture et en ombrières a des impacts environnementaux très limités, voire nuls, en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projets plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kWc, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et a priori peu demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancer rapidement sur les projets : pas d’étude d’impact, pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée ni mesures de réduction, de compensation et de suivi, ce qui peut compenser le surcout lié aux structures des ombrières. Par ailleurs, ces ombrières participent, outre la production d’électricité d’origine renouvelable, à l’adaptation au changement climatique en ombrageant les parkings (périodes de fortes chaleur plus fréquentes) et donnent une image positive de l’engagement en faveur de l’environnement des propriétaires de ces parkings à leurs clients et usagers.
Au regard de l’ensemble de ces avantages et de l’urgence écologique, le présent amendement propose de généraliser cette mesure, en baissant le seuil de soumission à l’obligation.
Cet amendement a été travaillé avec France nature environnement.
Cosignataires
Mireille Clapot, Stella Dupont, Philippe Fait, Vincent Ledoux, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Violette Spillebout, Huguette Tiegna, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.