Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1966 Retiré
Mme Liliana Tanguy REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones ».
Exposé sommaire
Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau.
Ces espaces sont en effet d'exploitation agricole très limitée voire impossible et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie.
C'est ainsi le cas du projet à Goulien, dans le Finistère, où 8 éoliennes sont déjà implantées sur le site et la production énergétique pourrait avantageusement être accrue par l'installation de panneaux photovoltaïques.
Cosignataires
Julie Delpech, Jean-Marie Fiévet, Stéphanie Kochert, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Karl Olive, Béatrice Piron, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.