Amendement n° 1890 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 38.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. Imposer la publication d'un tel rapport à la CRE pourrait interférer avec le principe de liberté contractuelle, un principe essentiel du droit des contrats. Les Power Purchase Agreement, ou contrats de vente directe d'électricité, sont en effet des contrats de droit privé. La CRE peut elle-même s'emparer de ce sujet mais cela ne doit pas devenir une obligation imposée par la loi.