Amendement n° 1224 Rejeté

« Titre IV bis «  Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » »

Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque. Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle.