Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1211 Tombé
M. Jean-Louis Bricout LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article en tenant compte de critères sociaux et des quotients familiaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les fournisseurs verseront aux établissements publics de coopération intercommunale le versement forfaitaire annuel. Charge à eux, ensuite, de le reverser aux riverains situés dans un périmètre de 5km autour du l’installation, en tenant compte de critères sociaux et de la structure du foyer
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.