Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1204 Tombé
M. Paul Molac LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 2km autour d'une éolienne pourront bénéficier du versement forfaitaire annuel.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.