Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 995 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.