Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 873 Tombé
M. Paul Molac LIOTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 8 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne un délai de 4 mois aux communes, une fois reçu les objectifs de déploiement de la PPE pour déterminer les zones d'accélération et de cinq mois pour les EPCI rassemblés par le préfet de département.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.