Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1196 Adopté
Mme Sarah Tanzilli REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 165
Dispositif
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Exposé sommaire
Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l'OCVRP chargé de la pédocriminalité.
Cosignataires
Christine Decodts, Julie Delpech, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Thomas Rudigoz, Freddy Sertin, Bertrand Sorre, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.