Amendement n° 617 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application