M. Jérôme NuryLR· Séance publique· déposé le 8 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
La restriction des libertés individuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de ce dispositif, dont la prise de décision revient in fine à leurs parents ou tuteurs légaux.
A noter que le risque les concernant est par ailleurs très faible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.