Mme Christelle PetexLR· Séance publique· déposé le 8 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Dans son article 2, le présent projet de loi prévoit que le Premier ministre puisse imposer, par décret, aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transports concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination.
Les personnes mineures, ne présentant que de très rarement des formes graves de la Covid-19, ne devraient pas être concernées par ces mesures et doivent pouvoir continuer à se déplacer sans justificatif.
Le présent amendement vise à repousser l’âge de présentation du pass vaccinal pour les déplacements de 12 à 18 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.