Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 102 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale.
L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 par la commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore trop éloignée.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau la situation sanitaire à la fin du mois de novembre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.