Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 50 Non soutenu
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.