Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 117 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le débat qui existe aux Etats-Unis sur l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un débat français. Il n'y a pas de réel débat public en France visant à revenir sur la Loi Veil. En conséquence, il n'y a pas de raison de modifier la constitution française au regard d'un débat américain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.