Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 2705 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Au I de l’article 115 de la loi du n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'équité entre les salariés du privé et les salarié du public.
Pour cela, il convient de portier à trois le nombre de jours de carence pour les agents du service public.
Un délai de carence plus long entrainera une incitation à un retour plus rapide des employés et réduira de fait l'absentéisme des salariés. Cela aura alors deux effets positifs, une productivité meilleure et des sources d'économie pour l'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.