Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 480 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 1 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.